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Loi Carrez

C’est le petit nom de la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 ! Elle sert à informer l'acquéreur de la superficie d’un lot de copropriété qu'il achète. Mais attention : le mesurage lié à la loi Carrez n'est pas obligatoire pour la vente d'une maison individuelle !
Comment sont faites les mesures ? Selon la loi il faut mesurer « les  planchers des locaux clos et couverts après déduction des surface occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ». Les caves, emplacements de parking, garages ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas soumis au mesurage.
Même si la loi ne l’impose pas, il est préférable de faire mesurer par un professionnel : en cas de litige ou d’erreur(s), les sanctions peuvent être lourdes… comme une nullité de la vente ou encore une diminution du prix de vente !

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